Conditions générales de vente

Article 1. Présentation – Terminologie
1.1. La société 6TEMS/ED-STAT a une activité de prestations informatiques.
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente, pour une meilleure compréhension, la société à responsabilités limitées 6TEMS/ED-STAT est dénommée « le Prestataire » et le client « le Client ».
1.3. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, un site Internet, une base de données, un contenu multimédia. Mais le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.
Article 2. Domaine d’application
2.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par le Prestataire.
2.2. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par le tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes conditions générales de vente.
2.3. Le Prestataire pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.4. Le Prestataire s’engage à communiquer les présentes conditions générales de vente à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : https://6tems.fr/cgv.html. Elles sont applicables dès le 15 février 2011 et devront accompagner, signées, toute première commande à partir de cette date.
Article 3. Formation du contrat – Caractéristiques de la prestation
3.1. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées par les conditions particulières qui les priment dans la hiérarchie des documents contractuels. En cas de commande reçue du Client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par le Prestataire qu’après signature des conditions générales de ventes et conditions particulières, jointes au devis, par le Client.
3.2. L’obligation respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour le Prestataire et de payer la prestation pour le Client, naît à partir du moment où le Client a dûment signé et retourné le devis et/ou le bon de commande émis par le Prestataire ainsi que les documents joints.
3.3. Le Prestataire pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du Client, à partir du moment où :
– le Client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité.
– lorsque le Client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le Client refuse de suivre les conseils prodigués par le Prestataire ou les formations dispensées par le Prestataire nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le Client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.
– lorsque le Prestataire constatera tout acte de piratage, de fraude ou de non respect du code de bonne conduite propre à certaines prestations offertes par le Prestataire (notamment hébergement Internet).
– lorsqu’un tiers non autorisé par le prestataire amènera sa propre prestation dans l’ensemble objet du contrat
3.4. Le Prestataire se réserve le droit d’apporter des modifications non substantielles à ses prestations. En cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit d’interrompre la prestation sans indemnités au profit du Client.
3.5. Clause particulières liés aux fournitures de logiciels et abonnements de logiciels :
Fournitures de logiciels : 6TEMS/ED-STAT intervient en tant que revendeur de logiciels informatiques. En ce sens, la société recherche de manière permanente des fournisseurs de logiciels permettant d’assurer une continuité sur les solutions proposées. Toutefois, 6TEMS/ED-STAT ne saurait être tenue pour responsable de la défaillance de ces fournisseurs de logiciels.
Abonnements : un avis de réabonnement est envoyé 3 mois avant l’échéance. Cet avis donne immédiatement lieu à établissement d’une facture. Cette facture est payable selon les termes généraux attachés au client (délai et mode de paiement). Hors les conséquences d’un non-paiement traitées ci-après (Article 6), l’annulation du réabonnement pourra entraîner, lors de futures mises à jours, une tarification pouvant aller jusqu’à l’application du tarif catalogue courant pour l’acquisition d’une nouvelle licence.
Article 4. Réserve de propriété
4.1. Le Prestataire conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier le Prestataire du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
4.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 5. Propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique
5.1. Sauf disposition contraire expresse du contrat de vente, le Prestataire et ses ayants droits conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique de la prestation.
5.2. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par le Prestataire, reste interdite et ouvre droit à des dommages intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et, en général, tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.
Article 6. Prix – Délais – Pénalités
6.1. Le prix des prestations est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total à payer. Il peut être ajusté au tarif en vigueur dès lors que la mise en œuvre du projet se ferait dans un délai de plus d’une année après sa commande.
6.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées aux devis et/ou aux bons de commande. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le bon de commande fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Les prestations supplémentaires seront, par conséquent, effectuées qu’à la demande du Client ou bien si ce dernier à donner son accord. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation.
6.3. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé à une date antérieure à la date de livraison figurant sur le bon de commande ou tout autre document prouvant l’acceptation du Prestataire de réaliser la prestation.
6.4. Modalités Sauf convention contraire, les règlements seront effectués par chèque, carte bancaire, virement, contre remboursement au comptant. Ces modalités ci-avant entraîneront des frais de facturation d’un montant de 3 (trois) Euros hors taxes pour les professionnels.
Les professionnels pourront effectuer un règlement par L.C.R. non acceptée ou par prélèvement à 30 jours date de facture (réservé aux professionnels après acceptation du dossier). En cas de Livraisons partielles avec facturation correspondante, l’acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement.
6.5. Retard ou défaut En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et sans préavis. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à 11% l’an. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du vendeur En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non ainsi que toute facture complémentaire liée aux intérêts de retard et frais de relance. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur  n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
A l’effet des présentes, il est précisé que les relances effectuées à partir de 5 jours suivant la date d’échéance des factures entraîneront la constatation de frais dits « de relance » d’un montant de 40 (quarante) Euros Hors Taxes par relance effectuée. Par ailleurs, dans le cas où une mise en recouvrement devrait avoir lieu par acte judiciaire ou extrajudiciaire, se rajouterait au montant ci-dessus, les frais occasionnés par cette procédure. Le justificatif de ces frais externes sera mis à la disposition du débiteur sur sa demande
Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire du Client entraînera une facturation de frais au moins égale à 40 (quarante) Euros Hors Taxes.
6.6. Exigence de garanties ou règlement Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société, ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur.
6.7 Dans le cadre de la souscription par le client d’un contrat de maintenance, les tarifs originaux seront joints en annexe des présentes. Cette tarification émise au moment de la signature des conditions générales de ventes sera revue de manière annuelle. Le client sera informé du changement de tarif par lettre simple, télécopie ou e-mail.
Article 7. Livraison – Réalisation de la prestation
7.1. Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est réputée effectuée au lieu du siège social du Prestataire. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante du Prestataire, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Aucun report de date ne sera accepté si la demande n’est pas introduite 7 jours francs avant la date d’exécution de la prestation.
7.2. Il incombe au Client, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport de la prestation, postérieurement à la date de livraison.
Article 8. Confidentialité
8.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.
8.2. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que le Prestataire puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du Client, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas au Prestataire un droit quelconque sur les marques du Client autre que ceux précédemment évoqués.
Article 9. Responsabilité – Obligation de conseil
9.1. En tant que vendeur de prestations informatiques, le Prestataire reste tenu à une obligation de conseil. Ceci ouvre le droit au Prestataire, nonobstant les dispositions du 3.2., de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où le Client ne se soumet plus aux conseils prodigués par le Prestataire et exprimées par lettre recommandée.
9.2. Cette obligation de conseils ne saurait être assimilée à une obligation de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en informatique. Cette obligation sera considérée comme remplie à partir du moment où le Client aura accepté expressément le devis et/ou le bon de commande.
9.3. Ainsi, il est convenu, de convention expresse, et après acceptation du devis et/ou du bon de commande établis par le Prestataire, que le Client reconnaît que ses compétences et que les démarches effectuées par le Prestataire lui donnent les moyens d’apprécier la portée exacte des caractéristiques de la prestation et de son adaptation à l’usage auquel elle est destinée.
Article 10. Garantie
10.1. Le Prestataire s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception. Cependant, sauf établissement d’un contrat spécial, le Prestataire fournit les prestations immatérielles en l’état. La garantie ne portant que sur les prestations matérielles qui leur sont associés. La fourniture de choses matérielles comprend une garantie constructeur.
10.2. L’obligation de garantie reposant sur le Prestataire est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sans autorisation sur la prestation effectuée par le Prestataire, si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
Cette obligation de garantie cesse également dans le cas où un tiers non agréé par le prestataire intervient sur l’objet de même de la prestation ou dans un domaine périphérique lié.
Dans le cadre de ce dernier paragraphe, toute mise en œuvre de moyens visant à diagnostiquer les causes de troubles éventuels sera facturée de plein droit au client sur la base des temps passés au diagnostic et recherches d’anomalies ainsi qu’à leur résolution.
10.3. Le vice de fonctionnement doit se manifester dans une période de 1 à 3 mois en fonction du projet à compter de la livraison pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente.
10.4. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser le Prestataire sans retard et par écrit des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
10.5. Cette garantie couvre les frais de main-d’œuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée au 10.3.
10.6. De convention expresse, la responsabilité du Prestataire est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.
Article 11. Clause résolutoire
11.1. En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part du Prestataire ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
11.2. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part du Client, le Prestataire sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.
Article 12. Droit applicable – Attribution de compétence
12.1. Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français.
12.2. Ces conditions générales de vente sont stipulées applicables dans le temps sans nécessité de les approuver à chaque commande.
12.2. Compétence juridictionnelle : Pour les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le Tribunal de Commerce.
12.3. Compétence territoriale : Tout litige, quelle que soit sa nature, relatif à la réalisation de la prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

LE CLIENT RECONNAIT AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GENERALE S DE VENTE

« BON POUR ACCORD »                                                                                            SIGNATURE + CACHET DE LA SOCIETE

 

DATE : ……………………………